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Glossaire

TERME

Classement par ordre alphabétique

DEFINITION

ACI

Atelier et Chantier d’Insertion

   

AEMO

(Action Educative en Milieu Ouvert)

On distingue l’AEMO administrative, confiée par les services du conseil général de l’AEMO judiciaire ordonnée par le juge des enfants. L’AEMO est mise en œuvre à la suite de signalement se rapportant à la situation d’un enfant en danger ou susceptible de l’être. L’AEMO vise à soutenir l’enfant, à responsabiliser les parents, à amener les personnes concernées à trouver ou à retrouver leur place dans le cadre familial.

L’action éducative repose :

  • sur les entretiens dans le cadre de rencontres régulières avec les enfants, les parents, le groupe familial ;
  • sur les échanges avec le milieu de vie de l’enfant ;
  • sur l’accompagnement dans le cadre de démarches ou d’activités diverses.
   

Agent de Justice

Jeunes de 18 à 30 ans recrutés par la justice, sans condition de diplôme, pour assurer certaines missions et plus particulièrement pour accueillir le public dans les palais de justice ou les maisons de justice et du droit.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Aide à l’Accés au droit

Aide permettant à toute personne d’être informée sur ses droits et ses obligations, en dehors de tout procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Elle consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous (palais de justice, points d’accès au droit, maisons de justice et du droit…), des services:

– d’information et d’orientation vers les organismes ou professionnels compétents ;

– d’aide pour accomplir des démarches en vue d’exercer un droit ou d’exécuter une obligation (ex : obtenir le versement d’une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d’un dossier…);

– d’assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions (ex : la commission de surendettement) ;

– de consultations juridiques par des professionnels habilités (ex : avocats, huissiers de justice…) et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Aide aux Victimes

Les services qui la mettent en œuvre assurent l’accueil, l’écoute, l’orientation, l’information, le soutien, le suivi et l’accompagnement des victimes d’infraction, si nécessaire tout au long des démarches. Les personnes viennent consulter directement le service.

   

Aide Juridictionnelle

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès (honoraires d’avocat, d’huissier de justice, frais d’expertise…) selon les revenus de l’intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d’aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en dehors d’un procès.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Aide Juridique

Assistance qui permet aux personnes démunies ou aux ressources modestes d’accéder à la justice et d’être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en charge. Elle comprend l’aide à l’accès au droit et l’aide juridictionnelle.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

 

Depuis les lois de décentralisation, les missions de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), définies aux articles L221-1 et suivants du code de l’Action Sociale et des Familles, relèvent de la compétence du Président du Conseil général. Ces missions comprennent des actions de prévention et de soutien en direction des enfants et des familles en difficultés psycho-sociales, et des actions de prise en charge d’enfants qui, pour des raisons diverses, ne peuvent demeurer dans leur famille. L’ASE intervient aussi en matière d’adoption par la prise en charge des pupilles de l’Etat et l’instruction des demandes d’agrément des adoptants.

   

Allocations Familiales

Les allocations familiales forment la branche famille de la Sécurité sociale française, à travers le réseau formé par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et les caisses d’allocations familiales (Caf) locales.

   
ANAJI

Association du Nord d’action en faveur des jeunes déficients moteurs et de l’intégration.

   

ARS

Agence Régionale de Santé
   

ASE

Aide Sociale à l’Enfance
   

Assises (Cour d’Assises)

Juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel. Elle est composé de 3 juges professionnels et de citoyens français tirés au sort à partir des listes électorales. Les jurés sont 9 lorsque la cour examine une affaire en premier jugement, ils sont 12 lorsque la cour examine le recours en appel d’une décision déjà rendue par une première cour d’assises. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel s’il y en a une dans le département.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Assistance Educative

Mesure pouvant être prise par le juge des enfants, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont supposés gravement compromises.

   

Assistant de Justice

Jeune diplômé en droit (Bac+4), recruté pour assister les magistrats dans les travaux préparatoires à la décision de justice.

Il effectue des travaux de recherche, rédige des synthèses ou des projets de décision. Il est placé sous la responsabilité des magistrats. Il ne peut en aucun cas rendre de décision de justice.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Association à but non lucratif

Une association est un regroupement d’au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens pour poursuivre un but commun sans qu’il y ait d’enrichissement personnel ; on parle aussi d’association à but non lucratif (ou d’association sans but lucratif). L’absence de but lucratif n’implique pas l’obligation d’absence de bénéfices : ces derniers, engendrés par les activités d’une association, doivent être réinvestis. (régit par la loi du 1er juillet 1901)

Une association est un regroupement d’au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens pour poursuivre un but commun sans qu’il y ait d’enrichissement personnel ; on parle aussi d’association à but non lucratif (ou d’association sans but lucratif). L’absence de but lucratif n’implique pas l’obligation d’absence de bénéfices : ces derniers, engendrés par les activités d’une association, doivent être réinvestis. (régit par la loi du 1er juillet 1901)

   

Autorité Parentale

Ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

   

Auxiliaire de Justice

Professionnels du droit qui concourent au fonctionnement de la justice et exercent une profession libérale. Exemples : avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Avoué

Officier ministériel chargé, devant les cours d’appel, d’accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la procédure, et de faire connaître ses prétentions. L’avocat conserve son rôle de conseil et d’assistance. L’intervention d’un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la cour d’appel. Il est rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

CAARUD

Centre d’accueil, d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
   

CAMSP

Centre d’Action Médico-Sociale Précoce
   

Capacité juridique

La capacité juridique d’une personne physique est l’aptitude de cette personne à être titulaire de ses droits et obligations et à les exercer soi-même.

   

Centre éducatif renforcé

Structure de la protection judiciaire de la jeunesse qui prend en charge des mineurs les plus en difficulté, pendant 2 à 3 mois, sur décision du juge des enfants, du juge d’instruction chargés des affaires de mineurs ou du tribunal pour enfants.
Les mineurs sont suivis de manière permanente par des éducateurs. Il s’agit de leur permettre de reprendre contact avec la vie sociale par diverses activités (activités sportives, chantier humanitaire…) et d’élaborer un projet de resocialisation.
(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

CHRS

Centre d’Hébergement en de Réinsertion Sociale
   

CHU

Centre d’Hébergement d’Urgence
   

CIF

Congé Individuel de Formation
   

CJSE (Contrôle Judiciaire Socio Educatif)

Contrôle Judiciaire Socio-éducatif (CJSE)

Institué en 1970, le contrôle judiciaire (CJ) est une mesure judiciaire intermédiaire entre l’incarcération et la liberté, au cours de l’instruction. Il présente trois objectifs :  

– réduire la détention provisoire

– mettre en place, à travers une liberté restreinte, un traitement social de la délinquance


– engager une action de prévention de la récidive.



A partir des expériences associatives, le contrôle judiciaire à caractère socio-éducatif est institué depuis 1982, même si les termes  de mesures socio-éducatives ne sont introduits dans le code que par la loi du 15 juin 2000.

Alternative à la détention, le CJSE est surtout une mesure d’accompagnement social, éducatif et psychologique. Cet accompagnement, d’une durée variable selon la procédure judiciaire engagée s’appuie sur des obligations fixées par le magistrat (Juge d’instruction, Juge des enfants, Juge délégué, Juge des libertés et de la détention) qui a ordonné le CJSE. Le CJSE concerne les majeurs et les mineurs.

Au contraire de la détention provisoire, le CJSE évite la rupture des liens familiaux, sociaux, professionnels, prévient la stigmatisation, la perte d’autonomie et la dépersonnalisation. Il allie prévention et sécurité, contrôle et accompagnement

   

CMPP

Centre Médico-Psycho-Pédagogique
   

Commission d’indemnisation des victimes

Juridiction chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants-droit), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective et suffisante de leur préjudice par les assurances ou les organismes de sécurité sociale… 
La C.I.V.I. peut accorder, selon les cas, une réparation plafonnée intégrale ou partielle. Elle est implantée dans chaque tribunal de grande instance et comprend 2 magistrats du tribunal de grande instance et un assesseur. 
(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

La Commission nationale de l’informatique et des libertés composée de 17 personnes est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés qui la qualifie d’autorité administrative indépendante.

   

Conciliation

Elle consiste dans l’intervention d’un tiers qui après avoir écouté les parties et analysé leur point de vue leur propose une solution pour régler leur différend, ce qui la distingue de la médiation.

   

Contrôle de Gestion

Le contrôle de gestion permet le contrôle, la mesure et l’analyse de l’activité d’une organisation. Des indicateurs seront suivis (mesurés) ainsi que l’écart de la situation (réelle) avec le but visé (valeur cible, budget à respecter). Il s’agit d’un contrôle non seulement au sens de vérification, mais aussi au sens de pilotage, d’aide à la décision.

   

Cour d’Appel

La cour d’appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.
Elle réexamine les décisions :

  • du tribunal d’instance (pour les affaires dont le montant de la demande de justice est supérieur à 4 000 euros où que la somme est déterminée) ;
  • du tribunal de grande instance ;
  • du tribunal de commerce ;
  • du conseil de prud’hommes (affaires d’un montant supérieur à 4 000 euros) ;
  • du tribunal paritaire des baux ruraux ;
  • du tribunal des affaires de sécurité sociale;
  • du tribunal de police s’agissant des contraventions de 5ème classe ;
  • du tribunal correctionnel ;
  • du juge d’instruction (la cour d’appel se réunit alors en chambre de l’instruction).

Exception : les appels des décisions des cours d’assises sont jugés par une autre cour d’assises (loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes, complétée par une loi du 4 mars 2002).

La cour d’appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l’infirmer (c’est-à-dire l’annuler, la réformer) en tout ou partie. Dans cette dernière hypothèse, elle tranche à nouveau le débat au fond.

Les arrêts rendus par les cours d’appel peuvent être frappés d’un pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation.

   

Cour de Cassation

C’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire français.
Sa fonction est de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit.

Elle est saisie sur recours, ” le pourvoi en cassation“, exercé par une personne qui a fait l’objet d’une décision de justice ou par le ministère public.

Lorsque la Cour estime que la décision attaquée n’a pas été prise conformément aux règles de droit, elle “casse” la décision. L’affaire est alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée. Dans le cas contraire, elle rejette le “pourvoi”, ce qui équivaut à confirmer la décision contestée.

Composition:

Elle est divisée en chambres, chacune composée de magistrats professionnels du siège, un président et des conseillers :

  • 3 chambres civiles ;
  • une chambre commerciale ;
  • une chambre sociale ;
  • une chambre criminelle.

Le Ministère Public est représenté par le Procureur Général et des avocats généraux.

   

CSAPA

Centre de Soins, d’Accompagnement, et de Prévention en Addictologie
   

CSC (Classements Sous Condition)

Le parquet peut décider cette mesure alternative aux poursuites dans les trois cas suivants :

Le classement sous condition d’orientation concerne les conduites à risques (toxicomanie, alcoolisme, etc.), ainsi que les problèmes liés à l’accès au logement et à l’insertion professionnelle qui nécessitent une prise en charge particulière. 
L’intervenant, doit s’assurer de la démarche effectuée par le mis en cause, mais aussi, dans la plupart des cas, la préparer, en expliquer les enjeux et l’intérêt que la personne peut en retirer. Il doit être capable de faire un bilan de la problématique de la personne concernée et de connaître les services adaptés à celle-ci.

Le classement sous condition de régularisation concerne en général des situations où l’auteur des faits n’est pas en règle sur le plan d’une assurance, de paiement de transport, de règles d’urbanisme ou d’hygiène, voire d’une ordonnance ou d’un jugement. Le mise en cause doit justifier la régularisation de la situation.
Dans certains cas, tels qu’une pension alimentaire impayée, une non-représentation d’enfant ou un problème de voisinage à qualification pénale, les techniques de la médiation peuvent favoriser des résultats plus solides dans la durée qu’un simple rappel de la loi, suivi de la régularisation.

Le classement sous condition de réparation : A minima, il peut s’agir d’une réparation symbolique telle que des excuses présentées par le mis en cause à la victime. On peut adapter pour les majeurs certaines techniques développées en réparation pénale mineurs.

Dans de nombreux cas la réparation consiste principalement en une indemnisation fixée par le parquet en fonction des éléments contenus dans le procès verbal de police, des devis, factures, estimation des assurances, etc. … La mise en œuvre de cette mesure fait souvent appel à des techniques de médiation sans pour autant être assimilée à un processus de médiation pénale. Les associations qui ont mis en place des services d’indemnisation ou qui travaillent avec les services d’aide aux victimes, jouent un rôle d’intermédiaire-contrôleur entre mis en cause et victime.

Mis en œuvre par de nombreuses associations à la demande des parquets avant janvier 2001, les classements sous condition ne sont plus réalisables dans le cadre des frais de justice prévus par le décret 2001-71 et nécessitent donc d’autres modalités de financement.

   

DDCS

Direction Départementale de la Cohésion Sociale
   

Délégué du Procureur

Personne désignée par la justice pour mettre en oeuvre, à la demande et sous le contrôle et la responsabilité du ministère public (parquet), des mesures alternatives aux poursuites pénales à l’égard de personnes qui ont commis une infraction, par exemple : un rappel à la loi, une mesure de réparation, une composition pénale…
(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

DIF

Droit Individuel à la Formation
   

Dirigeance

Il s’agit des instances de direction de l’association : Directeur Général, Directeurs de pôle, de dispositif, d’établissement ou de services. Selon l’organisation de l’association et le schéma de délégations de pouvoir, ils sont chargés de la mise œuvre de la politique associative.

   

Emancipation

Acte par lequel le mineur est affranchi de l’autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme un majeur, pour tout acte de la vie civile requérant la majorité légale (18 ans).

   

EP (Enquête de personnalité)

L’objectif de l’enquête de personnalité est de produire un ” portrait social ” et une analyse de cette image réfractée par l’intéressé et par son entourage. De manière approfondie, l’enquêteur vérifie et développe les éléments concernant l’histoire de l’intéressé, sa personnalité, sa situation matérielle, familiale et sociale.

Expérimentées dans le travail en réseau avec de nombreux partenaires, les associations élaborent des propositions d’orientations se rapportant à  l’insertion socio-professionnelle et à la santé des personnes concernées. En ce sens l’enquête de personnalité vise également à la restauration du lien social.

Progressivement, l’enquête de personnalité auprès des mis en examen est devenue une cote nécessaire du dossier d’instruction mais la loi du 15 juin 2000 a ouvert la possibilité de mener ce travail auprès des victimes.

Sur le fondement de l’article 81-1 nouveau, le juge d’instruction peut, d’office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la partie civile, ordonner une enquête de personnalité auprès des victimes. Les associations de notre réseau ont mené une réflexion approfondie sur cette nouvelle mesure.

   

ESC (Enquêtes Sociales Civiles)

Ces mesures d’investigation concernent des situations très différentes :

Décidées par le juge des enfants, ces enquêtes précèdent les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et permettent d’évaluer la réalité et la nature du danger repéré suite à un signalement auprès du juge des enfants qui pourra alors fonder sa décision. Elles doivent permettre d’évaluer les capacités d’évolution de la famille du (des) mineur(s) concerné(s) et faire des propositions concernant les formes d’aides pouvant faciliter cette évolution.

Décidées par le juge aux affaires familiales dans le cadre de séparations conflictuelles ou de litiges concernant l’exercice de l’autorité parentale, elles ont pour but de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Elles apportent au magistrat des informations sur la situation familiale, ses potentialités d’évolution et doivent l’éclairer sur les mesures qu’il convient de prendre dans l’intérêt des enfants : exercice de l’autorité parentale, résidence principale des enfants, répartition du droit de visite et d’hébergement pour l’autre conjoint. Le juge donne communication du rapport d’enquête aux parties concernées.

Décidées par le juge des tutelles, les enquêtes dites ” de tutelle ” concernent les incapables majeurs ou mineurs. Elles permettent de recueillir des informations sur le mode de vie des sujets concernés, leur degré d’autonomie, la nature de leurs relations. Le service d’enquête se prononce sur l’opportunité d’une mise sous tutelle, sous curatelle ou de son maintien, et émet des propositions en matière de désignation d’un tuteur éventuel.

   

ESR (Enquête Sociale Rapide)

Une enquête sociale rapide peut être requise par le parquet ou ordonnée par le siège pour toute personne présentée devant le tribunal correctionnel ou susceptible de l’être.

L’objectif est d’apporter une aide à la décision du magistrat en exposant les principaux éléments de la situation personnelle et en faisant apparaître les potentialités du mis en cause. Cette mesure s’inscrit clairement dans une logique d’alternative à la détention.

L’enquête rapide permet d’obtenir un éclairage centré sur le parcours du prévenu (social, scolaire, professionnel, familial, …) sa situation actuelle, ses perspectives, et sur les mesures d’insertion à élaborer avec le mis en cause. Elle permet souvent de proposer un accompagnement (en particulier dans le cadre du CJSE) d’orienter vers des établissements spécialisés (centres de soins, hôpitaux…) mais aussi des lieux de vie, d’hébergement ou des structures de réinsertion professionnelle.

Elle représente le moyen de prendre en compte le prévenu, au delà de l’acte commis, comme une personne en difficulté, le passage à l’acte étant l’expression de ces difficultés dont le traitement ou l’accompagnement devrait permettre la prévention de la réitération des faits. La vocation sociale de cette mesure est réelle.

L’enquête sociale rapide est obligatoire :

En cas de poursuites contre un majeur de moins de 21 ans au moment des faits lorsque la peine encourue n’excède pas 5 ans d’emprisonnement. Dans ce cas on parle souvent de permanence d’orientation pénale (POP)

Dans le cadre correctionnel et sous certaines conditions, avant de placer en détention provisoire une personne exerçant l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans.

   

EsPAS

Espace Promotionnel d’Accompagnement Social
   

Evaluation interne et externe

 

La loi 2002-2 introduit l’obligation légale pour les établissements et services désignés dans les articles L. 312-1 et L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles d’une évaluation interne tous les cinq ans et d’une évaluation externe tous les sept ans.
L’évaluation interne est réalisée par les professionnels des structures. Globalement, elle a pour finalité de mesurer la qualité des services rendus aux usagers au regard des référentiels de bonnes pratiques produits par l’ANESM (Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des Etablissements et services Sociaux et Médico-sociaux).
L’évaluation externe porte sur les mêmes champs que l’évaluation interne mais elle est réalisée par un prestataire (consultant, cabinet, …) labellisé par l’ANESM.
Les rapports d’évaluations interne et externe doivent être transmis aux instances de contrôle et de tarification dans les délais impartis par la règlementation.
Au-delà de cette obligation, la réalisation de l’évaluation interne et externe est un critère d’examen des réponses aux appels à projets : elle conditionne donc le développement de l’association.
Enfin, les résultats de l’évaluation externe conditionnent le renouvellement des habilitations.
L’évaluation interne et externe constitue donc un enjeu stratégique pour la poursuite et le développement de nos activités.

   

Exclusion

L’exclusion sociale est la relégation ou marginalisation sociale de personnes qui ne correspondent pas au modèle dominant d’une société. Elle n’est généralement ni véritablement délibérée, ni socialement admise, mais constitue un processus plus ou moins brutal de rupture progressive des liens sociaux.

   

Fonctions support

Les fonctions support d’une entreprise, d’un groupe ou d’une association regroupent l’ensemble des activités nécessaires à son bon fonctionnement. On trouvera donc sous cette appellation : la gestion comptable et financière, celle des ressources humaines, celle du patrimoine, l’informatique, la gestion des achats, la recherche et l’évaluation, les affaires juridiques, la communication,…

   

Garde à vue

Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, si elle est suspectée d’avoir commis une infraction. Le procureur de la République doit en être informé. Il peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum.
La garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit de se taire, le droit de faire prévenir sa famille ou de s’entretenir avec un avocat au début de la garde à vue (loi du 15 juin 2000). Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total 4 jours.
(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Gouvernance

Il s’agit des instances politiques de l’association telles que définies par la loi 1901 : Président, Bureau, Conseil d’administration, Assemblée générale. Selon leurs prérogatives respectives fixées par les statuts de l’association, ces instances décident des orientations politiques, du projet associatif aux projets de développement, de la stratégie budgétaire à la politique des ressources humaines. A ces instances, s’ajoutent parfois des commissions thématiques qui contribuent à éclairer la réflexion des administrateurs.

   

Greffe

Secrétariat d’une juridiction judiciaire ou administrative, où sont notamment conservées les minutes des actes.

   

Huissier de justice

Officier ministériel dont les tâches sont multiples :
il porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et décisions de justice “le papier bleu”. Au début d’une procédure en justice, il délivre les convocations en justice (les assignations en matière civile, et citations en matière pénale) ; une fois la décision de justice rendue, il délivre les significations et il est chargé de l’exécution des décisions de justice (saisies, expulsions).
Il effectue aussi des constats qui serviront de preuve à l’occasion du litige.
(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

IME

Institut Médico-Educatif
   

ITEP

Institut Thérapeuthique Educatif et Pédagogique
   

IOE

Investigation et Orientation Educative

   

JAF (Juge aux Affaires Familiales)

Le juge aux affaires familiales est le magistrat du siège chargé de trancher les litiges touchant au divorce, à la séparation pour les couples non mariés, et aux questions relevant de l’autorité parentale.

 

   

Juge

Magistrat du siège par opposition au magistrat du ministère public (parquet). Voici quelques fonctions :

 Au tribunal de grande instance :

– Le juge aux affaires familiales

Juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences : la fixation et l’exécution des obligations alimentaires, l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale.

– Le juge de l’application des peines

Il intervient après un jugement pénal pendant l’exécution des peines quelles qu’elles soient et même après la sortie de prison, en cas de peines d’emprisonnement.

– Le juge des enfants

Juge spécialisé des problèmes de l’enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d ‘éducation et de protection à l’égard des jeunes jusqu’à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants.

– Le juge de l’exécution

Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d’exécution des jugements et autres titres exécutoires.

– Le juge d’instruction

Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l’action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d’un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d’assises.

– Le juge de la mise en état

Il instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d’être jugées.

Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.

– Le juge des libertés et de la détention (loi du 15 juin 2000 – disposition applicable au 1er janvier 2001)

Magistrat du siège (président, premier vice-président ou vice-président) désigné par le président du tribunal de grande instance. Il est spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d’instruction d’une affaire pénale, le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d’examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d’instruction.

– Le juge des référés

Désigne le président d’une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce… ), lorsqu’il se prononce rapidement en cas d’urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.

 Au tribunal d’instance :

– Le juge des tutelles

Juge chargé de se prononcer sur les régimes de protection aménagés en faveur des mineurs et des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

– Juges non professionnels

Citoyens désignés ou élus, selon les cas, qui participent à l’oeuvre de Justice, aux côtés des magistrats professionnels. C’est le cas :

  •  des jurés de la cour d’assises ;
  •  des assesseurs du tribunal pour enfants ;
  •  des juges consulaires du tribunal de commerce ;
  •  des juges au conseil de prud’hommes ;
  •  des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux ;
  •  des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Juge des enfants

Le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les problèmes de l’enfance. Il exerce dans le ressort d’un tribunal de grande instance. Son objectif est de protéger les enfants en danger.

   

Juridiction

Désigne un tribunal ou une cour.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Juridiction civile

Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Juridiction pénale

Tribunal chargé de juger les infractions :

  •  les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ;
  •  les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ;
  •  les crimes sont jugés par les cours d’assises.

Pour les mineurs :

  •  les contraventions des quatre premières classes sont jugées par les tribunaux de police ;
  •  les contraventions de 5ème classe, les délits, les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans sont jugés par les tribunaux pour enfants ;
  •  les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par les cours d’assises des mineurs.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Liberté surveillée

Mesure éducative prise à l’encontre d’un mineur délinquant, laissé en liberté, qui consiste à le placer sous la surveillance et le contrôle d’un éducateur, sous l’autorité du juge des enfants. 
(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Loi Informatique et Libertés

 

La loi 78-17 de janvier 1978 a pour but la protection des libertés individuelles vis-à-vis des excès possibles de l’utilisation de l’informatique. Elle indique dans son article 38 que ” Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement”. Par ailleurs, la loi française du 6 août 2004 indique que toute personne à un droit de regard sur les informations la concernant. La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) est son organe exécutif.

   

Magistrat du Parquet

Désigne :

  • auprès des tribunaux de grande instance : le procureur de la République et ses substituts ;
  • auprès de la cour d’appel : le procureur général, les avocats généraux et les substituts du procureur général.

En matière pénale, ils sont destinataires des plaintes, signalements, dénonciations, ils déclenchent l’action publique, décident de mettre en œuvre les poursuites pénales, ils dirigent l’activité des gendarmes et des policiers lorsque ceux-ci exercent des fonctions d’officier de police judiciaire et réclament l’application de la loi devant les juridictions. Ils interviennent aussi en matière civile, dans certains cas prévus par la loi, par exemple en matière d’état des personnes (tutelle, filiation, adoption…), de protection des mineurs, liquidation de biens, contrôle de l’état civil et des officiers publics et ministériels.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Magistrat du Siège

Désigne :

  • au tribunal de grande instance : le président, les vices-présidents et les juges ;
  • au tribunal d’instance : le(s) juge(s) d’instance ;
  • à la cour d’appel : le premier président, les présidents de chambre et les conseillers.

Ils rendent des décisions de justice qui sont dénommées selon les cas : ordonnance, jugement ou arrêt. Ce sont eux qui ” rendent la justice “.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Maison des Adolescents (MDA)

Les maisons des adolescents existent partout en France. Elles ont pour vocation :
– D’apporter une réponse de santé et plus largement prendre soin des adolescents en leur offrant les prestations les mieux adaptées à leurs besoins et attentes, qui ne sont pas actuellement prises en charge dans le dispositif traditionnel.
– De fournir aux adolescents des informations, des conseils, une aide au développement d’un projet de vie.
– De favoriser l’accueil en continu par des professionnels divers pour faciliter l’accès de ceux qui ont tendance à rester en dehors des circuits plus traditionnels.
– De garantir la continuité et la cohérence des prises en charge.
– De constituer un lieu ressource sur un territoire donné pour l’ensemble des acteurs concernés par l’adolescence (parents, professionnels, institutions).

   

Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS)

Les MECS accueillent des enfants et des adolescents jusque 21 ans confiés par l’Aide Sociale à l’Enfance et/ou la Justice. Les MECS sont financées et agréées par le Conseil général. Certaines MECS ont également une habilitation Justice leur permettant d’accueillir des enfants et des adolescents placés au titre de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Cette habilitation est néanmoins accordée après avis du Conseil général. Pour répondre au plus près des besoins des usagers, les MECS développent des modes diversifiés d’accompagnement : internat, logements disséminés, accueil de jour, placement familial, …

   

MDPH

Maison Départementale des Personnes Handicapées
   

Médiateur de la République

Personne indépendante chargée de rechercher des solutions amiables aux litiges entre les administrés et l’administration (État, conseils régionaux et généraux, municipalités) ou les établissements publics et entreprises de service public (EDF-GDF, France télécom, la SNCF, organismes de sécurité sociale, caisses d’épargne…). Il reçoit les réclamations individuelles et peut faire des recommandations ou des injonctions.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Médiateur Judiciaire

Personne, indépendante et qualifiée, désignée par le juge pour aider des personnes en conflit à dialoguer et à trouver elles-mêmes des solutions à leurs difficultés. Il n’est ni juge, ni arbitre. Il a généralement une formation en droit et/ou en sciences humaines.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Médiation Familiale

La médiation familiale a pour but de favoriser l’émergence de solutions tendant à apaiser une situation conflictuelle qui concerne des conjoints ou des parents dans l’intérêt de leur(s) enfant(s).

Des personnes, vivant un contentieux familial, ont la possibilité de solliciter, d’elles-mêmes, l’intervention d’un service pratiquant la médiation familiale.

Cette mesure peut également être ordonnée par un juge qui ” après avoir recueilli l’accord des parties, peut désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose “.

   

Médiation Judiciaire

Lorsqu’un juge est saisi d’un litige, il peut à tout moment proposer aux personnes en conflit de résoudre à l’amiable leurs difficultés grâce à l’intervention confidentielle d’un médiateur. Il s’agit d’amener les personnes à renouer le dialogue, à confronter leurs points de vue et à rechercher elles-mêmes les bases d’un accord durable et acceptable.

   

Médiation Pénale

Mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du parquet, elle réunit l’auteur et la victime d’une infraction pénale, en présence d’un tiers médiateur habilité par la justice, et consiste à trouver une solution librement négociée et définir les modalités d’une réparation.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Mesure Alternative aux Poursuites (MAP)

La loi du 23 juin 1999 permet au procureur de la République de requérir (Art 41-1 du CPP) une telle mesure si celle ci ” est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits “. Il s’agit du rappel à la loi, des différents classements sous condition et de la médiation pénale. La même loi institue la composition pénale (Art 41-2 et 41-3 du CPP).

   

Mesure d’Administrateur ad hoc (Ad Hoc)

La protection de l’intégrité physique et psychique de l’enfant a conduit le législateur à prévenir le phénomène de maltraitance par la loi du 10 juillet 1989 en introduisant un article 87-1 dans le code de procédure pénale au titre duquel ”  le juge d’instruction saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un enfant mineur par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou par l’un d’entre eux, peut procéder à la désignation d’un administrateur Ad Hoc pour exercer, s’il y a lieu, au nom de l’enfant, les droits reconnus à la partie civile. ” L’administrateur ad hoc peut être également désigné par le Parquet ou la juridiction de jugement.

L’administrateur Ad Hoc a pour mission de représenter l’enfant victime tout au long de la procédure pénale et jusqu’au versement des dommages et intérêts accordés lors du jugement s’il y a  lieu. Il a accès au dossier d’instruction, il choisit un avocat et peut demander des dommages lors du procès.

   

Mesure de Réparation (Pénale)

Mesure éducative qui peut être proposée à un mineur qui a commis une infraction par le procureur de la République (alternative aux poursuites pénales), le juge des enfants, le juge d’instruction spécialisé dans les affaires de mineurs ou la juridiction de jugement. Elle a pour objectif de faire prendre conscience au mineur de l’illégalité de son acte et de lui proposer de réparer le tort causé à la collectivité ou directement à la victime (si elle est d’accord) par une prestation adaptée à ses capacités : excuses à la victime, remise en état de ce qui a été abîmé, ou activités à caractère social, humanitaire, ou d’utilité publique (entretien d’espaces verts, cours de sécurité routière, travail de réflexion sur la violence, sur la drogue…).

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

MIE

Mineurs Isolés Etrangers
   

Mise en Accusation

Décision prise par le juge d’instruction à l’encontre d’une personne mise en examen pour crime de la renvoyer devant la cour d’assises pour y être jugée.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Mise en Examen

Décision du juge d’instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants qui rendent vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit. A défaut, la personne est entendue comme témoin assisté.

   

Notification

La notification est la formalité :

par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d’un acte auquel elle n’a pas été partie,

ou par laquelle on lui donne un préavis,

ou par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal,

ou enfin, par laquelle on lui donne connaissance du contenu d’une décision de justice.

La notification d’une décision de justice fait courir les délais de recours.

   

Officier public ou ministériel

Personne titulaire d’un office conféré par l’Etat et nommée par décision d’un ministre. Les avoués près les cours d’appel, les huissiers de justice, les notaires, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels. Certains officiers ministériels sont également des officiers publics, en raison de leur pouvoir d’authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l’exécution des décisions de justice. Exemples : les notaires, les huissiers de justice.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Ordonnance

Nom donné à une décision de justice, lorsqu’un seul magistrat juge une affaire.

   

Parquet

Se dit du service de la cour d’appel dirigé par le procureur général ou du service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République. Par extension, c’est l’ensemble des magistrats chargés de réclamer l’application de la loi au nom de la société.
(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Personne morale

 

A la différence de la « personne physique » que l’on évoque en droit lorsqu’il s’agit d’un être humain.
En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d’un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut également n’être constitué que d’un seul élément. La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs.
Le droit français distingue :
– les personnes morales de droit public : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics… ;
– les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les entreprises, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique, les associations. Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d’un service public.

   

PFS

Placement Familial Spécialisé
   

PMI (Protection Maternelle et Infantile)

Système de protection de la mère et de l’enfant créé en France par une ordonnance du 2 novembre 1945 voulue par le ministre de la Santé de l’époque, François Billoux.

La PMI est actuellement gérée par le Conseil Général. Ainsi, elle se situe souvent dans les centres sociaux. Cela permet notamment en travail en étroite collaboration entre les infirmières puéricultrices, les médecins de PMI et les assistants de service social.

   

Présomption

Conséquence, déduction tirée à partir d’un fait connu pour établir la vraisemblance d’un fait inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est établie. La présomption est dite légale lorsqu’elle est établie par la loi.

Elle peut être :

  • irréfragable (ou absolue), lorsqu’elle n’est pas susceptible de preuve contraire,
  • ou simple, c’est-à-dire susceptible de preuve contraire.

Présomption d’innocence

Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction ou poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Prestation sociale

Versement d’argent par un organisme public pour couvrir des dépenses que la collectivité considère correspondre à des objectifs sociaux : santé, famille, chômage, invalidité…”. Les prestations sociales sont liées à la sécurité sociale.

Elle peut fonctionner selon un système proche de l’assurance, à partir de cotisations (généralement obligatoires) des populations susceptibles d’en bénéficier, ou indépendamment dans le cadre du budget général de la collectivité financé par des prélèvements fiscaux. Dans certaines conditions, elle peut aussi être un revenu d’inactivité.

   

Procureur de la République

Magistrat, chef du parquet (ou ministère public) auprès d’un tribunal de grande instance (ou d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel pour les DOM-TOM).

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Procureur Général

Magistrat, chef du parquet (ou ministère public) auprès d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

La PJJ dépend du Ministère de la Justice. Ses missions sont la protection et l’éducation des mineurs faisant l’objet d’une mesure judiciaire. La PJJ vise à favoriser leur intégration et leur insertion scolaire, sociale et professionnelle. Les missions de la PJJ sont avant tout éducatives. Cette action éducative prend des formes diverses : aide à la décision des magistrats grâce à des mesures d’investigation (recueil de renseignements socio-éducatifs, enquête sociale, IOE), intervention et suivi dans le milieu familial dans le cadre de mesures de milieu ouvert (mesures de réparations, Liberté surveillée préjudicielle (LSP), sursis avec mise à l’épreuve…), placement en foyer ou en famille d’accueil, suivi des mineurs incarcérés. La PJJ peut être saisie par le parquet, le Juge des Enfants ou le Juge d’Instruction.

   

Requête

Demande écrite adressée au juge, sans mise en cause d’un adversaire, dans le cas où la situation à régler est urgente et où le contexte de l’affaire ne nécessite pas que s’instaure un débat contradictoire.

   

RPM (Réparation Pénale Mineurs)

La mesure ou l’activité d’aide ou de réparation pénale peut être décidée par le parquet, par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants. Elle est mise en œuvre par les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et par le secteur associatif habilité.

L’objectif est de faire prendre conscience au mineur des conséquences de l’acte délictueux qu’il a commis, tant pour la victime que pour lui-même, sa famille, son environnement et pour la société dont il est un membre à part entière. La réparation pénale vise à “réparer” le mineur, sa ou ses victimes et la société. Proche de la médiation pénale, il s’agit surtout d’une mesure d’accompagnement dont le caractère éducatif est prioritaire. 
Il importe que la réparation soit en adéquation avec le délit commis, la personnalité et les capacités du mineur et prenne en compte son environnement. Les parents ou civilement responsables sont étroitement associés à la mise en œuvre de la mesure de réparation pénale, qui fait en outre appel à un partenariat actif (communes, associations, établissements scolaires, etc).

   

SAE

Service d’Accompagnement Educatif
   

SAFE

Service d’Accompagnement de le Famille et de l’Enfant
   

S.A.R.V.I

La loi du 1er juillet 2008 a créé un service d’aide au recouvrement en faveur des victimes d’infractions, le SARVI, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2008.
Vous avez obtenu une décision de justice pénale rendue à compter du 1er octobre 2008 qui vous a accordé des dommages et intérêts et éventuellement le remboursement de tout ou partie des frais de procédure (articles 475-1 ou 375 du Code de procédure pénale).

  • Vous ne pouvez pas obtenir la réparation intégrale de votre préjudice auprès d’une entreprise d’assurance ou selon un dispositif spécifique d’indemnisation :
    – actes de terrorisme auprès du FGTI,
    – accidents de la circulation (si le responsable n’est pas assuré) auprès du FGAO,
    – exposition à l’amiante auprès du FIVA,
    – accidents médicaux auprès de l’ONIAM.

Le condamné ne vous a pas réglé les sommes qui vous ont été accordées par la juridiction pénale. Vous pouvez saisir le SARVI qui vous aidera à en obtenir le paiement.

   

SDJ

Service Droit des Jeunes
   

SESSAD

Service d’Education Spécialisée et de Soins A Domicile
   

SIAE

Structure d’Insertion par l’Activité Economique
   

SIAO

Service Intégré d’Accueil et d’Orientation
   

SISAA

Service d’Insertion Sociale par l’Accompagnement et par l’Activité
   

Substitut du Procureur

Magistrat du parquet de l’ordre judiciaire auquel le procureur de la République délègue ses compétences : poursuites pénales, classement, mesure alternative aux poursuites pénales, réquisition à l’audience…

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Suivi socio-judiciaire

Mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises contre l’auteur d’un crime ou d’un délit sexuel (agressions, viol…), qui permet un suivi judiciaire (et, si nécessaire, médical) après l’exécution de la peine de prison. Elle contraint le condamné à se soumettre à des mesures de surveillance et d’assistance, sous le contrôle du juge de l’application des peines, et à certaines obligations (exemples : interdire d’aller dans certains lieux, de fréquenter des mineurs, ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale en contact avec des mineurs). S’il ne respecte pas les obligations, le condamné est passible d’emprisonnement.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

TGI (Tribunal de Grande Instance)

Juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 7 600 euros ou qui ne sont pas attribuées à d’autres juridictions. Elle est également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession…

Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s’appelle le tribunal correctionnel.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Travailleur social

Il répond à une à une mission qui lui est confiée souvent dans le but d’aider à l’insertion d’individus dans la société. Le travailleur social intervient auprès des personnes, des familles, des groupes, et des collectivités. Par ses conseils ou par les projets qu’il met en place, il cherche à prévenir les inégalités d’accès aux biens et aux services, à faciliter l’adaptation d’individus à leur environnement et à résoudre ou réduire certaines difficultés d’ordre social. Il aide à clarifier les besoins des personnes, à cerner la source de leurs problèmes, à trouver et à mettre en œuvre les solutions qui leurs conviennent, à revendiquer leurs droits, à effectuer des changements sociaux et à influencer les politiques sociales.

   

Tribunal d’instance

Juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu’à 7 600 euros, ainsi que certaines affaires prévues par la loi telles que la location d’habitation, les tutelles… Lorsque le tribunal d’instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

   

Tribunal pour enfants

Juridiction chargée de juger les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe, des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans). Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de deux assesseurs non professionnels ; il siège à “publicité restreinte”, c’est-à-dire en dehors de la présence du public.

(source : Ministère de la Justice, “Les 200 mots clefs”)

Unité Economique et Sociale (UES)

 

L’unité économique et sociale est une entité juridique qui permet de regrouper des personnes morales (associations, entreprises,…) présentant des liens étroits entre elles. L’unité économique et sociale n’a pas de personnalité juridique.
L’unité économique et sociale peut être reconnue soit par accord entre les employeurs et les partenaires sociaux, soit par voie judiciaire (tribunal d’instance).
Trois critères président à sa reconnaissance :
– La concentration des pouvoirs : les membres de l’UES relèvent du même pouvoir de direction ;
– La similitude ou complémentarité des activités des membres,
– L’existence d’une communauté de travail : les salariés relèvent de conditions de travail similaires, d’un statut social correspondant.
La conséquence de la reconnaissance d’une UES est pour ses membres, d’établir ainsi un cadre social commun : une représentation du personnel et un droit syndical « communs », une harmonisation des accords et usages d’entreprise.

 

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